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Conditions générales de ventes

Article 1 : Présentation

1.1 Organisme de Formation

L’Institut Fluvia (Institut pour le développement de la formation continue en France) est une association Loi de 1901, basé à Paris, et créé par les organisations professionnelles représentatives du transport fluvial. C’est le leader de la formation continue dans le domaine du transport fluvial.

Depuis plus de 40 ans, l’Institut Fluvia a développé une double expertise :

1.2. Client

Est considéré comme Client au sens des présentes conditions génales de vente :

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente, ci-après appelées CGV, régissent les relations entre l’Institut Fluvia ci-après dénommé OF et tout client ci-après dénommé le Client, dans le cadre de la vente de prestations de services de formation et pendant toute la durée de cette prestation.

A défaut de dispositions spécifiques fixées entre OF et le Client, les prestations réalisées par OF sont soumises aux présentes CGV ; toute inscription, commande, convention ou contrat conclu entre OF et le Client implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions propres au Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par les Participants salariés, préposés ou agents qu’il inscrit en formation.

Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les présentes CGV prévoient des dispositions spécifiques conformes aux dispositions légales.

Le fait que OF ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le Client reconnaît que préalablement à toute inscription, commande, convention ou contrat, il a disposé de toutes les informations lui permettant de vérifier que la réponse formation apportée par OF, qu’elle soit interentreprises ou intra-entreprise, répond à ses besoins et qu’il a transmis ces informations au(x) Participant(s) qu’il a inscrit à la formation.

 

Article 3 : Formations interentreprises

3.1 Définition

Sont considérées comme interentreprises des actions de formation proposées par OF auxquelles les Clients peuvent inscrire un ou plusieurs collaborateur, préposé ou agent et dont les objectifs, contenus, modalités d’organisation et prix ne sont pas modifiables. Elles sont généralement organisées dans les locaux de OF ou dans un lieu choisi par lui.

L’inscription de plusieurs Participants par un même Client ne modifie pas le caractère interentreprises de la formation.

3.2 Prix et règlement

Le prix de l’inscription individuelle à une formation interentreprises est fixé par OF et communiqué au Client en valeur hors taxes ; il supporte la TVA en vigueur.

Ce prix ne comprend pas les frais de restauration qui restent à la charge du Participant ou qui peuvent faire l’objet d’une contractualisation particulière.

Le Client fait son affaire des éventuels frais de déplacement et d’hébergement de tout Participant qu’il inscrit en formation.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer par le Client comme suit : 30% à l’inscription pour confirmer l’inscription et le solde à réception de facture à l’issue de la formation. L’inscription du Participant ne sera effective qu’après le paiement de l’acompte de 30%.

3.3 Report par le client

L’inscription à une formation est ferme et définitive dès l’encaissement de l’acompte par OF.

En cas de demande de report de l’inscription par le Client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

Le remboursement au Client est effectué par OF dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification du report ou de l’annulation.

3.4 Absence du Participant

L’absence totale ou partielle d’un Participant à une formation ne fera l’objet d’aucun remboursement de OF au client.

Néanmoins, le remplacement par le client d’un Participant défaillant par un autre Participant est possible jusqu’à 3 jours calendaires avant le début de la formation sans pénalité financière.

Le Participant remplaçant devra présenter le même profil, des compétences similaires et satisfaire aux prérequis de la formation. A défaut, le remplacement ne sera pas validé par OF.

3.5 Insuffisance de Participants

Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant pour permettre le bon déroulement pédagogique de la formation, OF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 8 jours calendaires avant la date de début de formation.

Dans ce cas, OF propose au Client l’inscription des Participants à une autre session similaire sans indemnisation possible. Si aucun accord pour une nouvelle session est trouvé, le Client est remboursé de l’ensemble des frais d’inscription dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification de l’ajournement au Client.

3.6 Dispositions particulières applicables lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais

En application des dispositions des articles L6353-5, L6353-6 et L6353-7 du code du travail, lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, certaines conditions particulières se substituent aux conditions générales de vente de OF :

 

Article 4 : Formations intra-entreprises

Sont considérées comme intra-entreprises des actions de formation conçues pour satisfaire à un besoin spécifique d’un Client ou des formations interentreprises réalisées pour des Participants tous inscrits par un même Client. Elles sont généralement organisées dans les locaux du Client ou dans un lieu choisi par lui.

Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’un contrat particulier entre OF et le Client qui prévoit, notamment et selon le cas :

 

Article 5 : Contractualisation

Tout achat de prestation de formation à OF fait l’objet d’une contractualisation conforme aux dispositions de l’article L.6353-1 du code du travail et, par ailleurs, engage les parties au respect des présentes CGV.

Lorsque la formation est financée par un organisme mentionné à l'article L.6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.6331-48 et L.6331-54, la convention est conforme aux dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail et comporte les informations précisées à l’article D.6353-1 du même code.

Lorsque la formation est financée par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tiennent lieu de convention entre OF et le titulaire du compte.

Lorsque la formation est financée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation est conforme aux dispositions spécifiques prévues par les articles L.6353-3 à 7 du code du travail.

 

Article 6 : Financement complémentaire public ou financement mutualisé sur obligation formation

6.1 Eligibilité

Les formations organisées par OF peuvent éventuellement faire l’objet d’une prise en charge financière sur fonds publics ou sur fonds de la formation professionnelle mutualisés légaux ou conventionnels, notamment de la CDC, des OPCO, des CPIR… Il appartient au Client de vérifier l’éligibilité des formations proposées par OF à ces éventuels financements et de les mobiliser le cas échéant ; les informations communiquées par OF ne sauraient engager sa responsabilité en la matière.

6.2 Prise en charge partielle ou totale d’une inscription sur fonds publics ou mutualisés

En cas de paiement direct ou par subrogation par un financeur à OF d’un financement total ou partiel du prix d’une formation sur des fonds publics ou mutualisés, les dispositions des articles précédents s’appliquent ; en particulier, l’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après réception de l’accord de prise en charge par le financeur.

 

Article 7 : Evaluation des acquis et de la satisfaction des Participants

7.1 Evaluation des acquis

Toute formation non certifiante au sens des dispositions de l’article L.6313-1 du code du travail fait l’objet d’une attestation de participation à la formation établie par OF et remise au Participant qui peut s’en prévaloir.

Selon la nature et la durée de la formation, une évaluation des acquis en fin de formation peut être organisée par OF : les résultats de cette évaluation sont communiqués individuellement à chaque Participant et peuvent être communiquées au Client sur sa demande.

7.2 Evaluation de la satisfaction

Toute formation fait l’objet d’une évaluation de la satisfaction des Participants via un questionnaire individuel qui peut être :

Pour les formations interentreprises, copie de ce questionnaire rempli peut être transmis au Client sur sa demande.
Pour les formations intra-entreprises, une synthèse du questionnement de satisfaction des Participants est transmis au Client.

7.3 Obligation du client en matière d’évaluation des acquis et de la satisfaction des Participants

Le Client s’engage à ce que les Participants qu’il a inscrit en formation répondent aux questionnements d’évaluation des acquis et de satisfaction mis en place par OF. Il en est de même lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.

 

Article 8 : Obligations de OF et du Client

8.1 Obligations et responsabilité de OF

OF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser le parcours pédagogique et atteindre les objectifs professionnels fixés, conformément aux règles de l’art, aux dispositions légales et réglementaires, aux termes et conditions de l’accord avec le Client, ainsi que dans le respect de sa Charte Qualité.

Cependant, compte tenu de la nature intellectuelle de la prestation, OF n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
 
En conséquence, OF ne pourra être tenu pour responsable que des éventuels dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de sa prestation de formation, ce qui exclut tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non.
 
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de OF au titre ou à l'occasion de la formation, si elle est prouvée, sera limitée au prix total de la formation et l’action du Client en responsabilité de OF, quels qu’en soient la nature ou le fondement, ne pourra être intentée plus d’un an après la survenance de son fait générateur

8.2 Obligations et responsabilité du Client

Outre les obligations contractuelles précisées ci-avant, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour contribuer à la réussite de l’action de formation et, notamment :

Ces obligations valent également, dans leurs principes, lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.

 

Article 9 : Confidentialité et propriété intellectuelle

9.1 Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle a eu à connaître dans le cadre de la préparation, de la contractualisation ou de l’exécution de la prestation de formation.

Sauf demande expresse du Client, OF est autorisé, dans ses références commerciales à citer le Client, à utiliser son logo dans le respect de la charte graphique associée et à préciser le cas échéant les formations organisées par OF qui vont être ou ont été suivies par les Participants inscrits par le Client.

9.2 Propriété intellectuelle

OF est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’ils conçoit et/ou réalise. A ce titre, l’ensemble des programmes, contenus, supports, outils, méthodes…utilisés par OF pour concevoir et/ou réaliser les formations demeurent sa propriété exclusive, y compris dans le cas des formations intra-entreprises, et ne peuvent faire l’objet, sauf son accord exprès, d’aucune diffusion, reproduction, modification, intégration… totales ou partielles.

 

Article 10 : Protection des données personnelles du stagiaires

Les données personnelles du Participant sont utilisées par OF dans le seul cadre de la gestion de son inscription en formation. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exclusion des obligations pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de formation professionnelle, ou des obligations associées à l’existence, pour le Participant concerné, d’un financement complémentaire public ou d’un financement mutualisé sur obligation formation professionnelle.

Les données sont conservées par OF pendant la durée strictement nécessaire à ses diverses obligations.

OF gère ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans le cadre de cette législation, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données la concernant ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de la chargée de formation de OF.

 

Article 11 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.
 
Il y a force majeure en matière contractuelle, au sens de l’article 1148 du code civil, lorsqu'un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ladite partie.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

 

Article 12 : Droit et juridiction applicables

Les conventions, contrats et tous les rapports entre OF et le Client sont régis par le droit français.

Tout litige se rapportant à l’exécution de la convention ou du contrat entre OF et le Client ou concernant l’interprétation des présentes CGV, et qui ne pourrait pas être réglé par la voie amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, quel que soit la localisation du siège du client.

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Version du 17/02/2020