Création d'entreprise

A. Création d'entreprise dans le tourisme fluvial

Conditions d'accès à la profession

L'Attestation Spéciale Passagers (ASP) est obligatoire lorsque vous souhaitez transporter des passagers.
Le certificat de capacité PA vous permet de conduire un bateau non motorisé de moins de 15m et de maximum 12 passagers.
Le certificat de capacité PB permet de conduire un bateau de moins de 35m et de moins de 75 passages.
Les certificats de capacité A et B pour les unités dont le gabarit est supérieur à 35m pour naviguer sur l'ensemble des voies d'eau intérieures y compris (A) ou à l'exception (B) des voies maritimes.
Le Certificat Restreint de Radiotéléphonie (CRR) est obligatoire pour le transport de passagers.

Formalités d'entreprise

Les entreprises de transport fluviales sont inscrites au registre du commerce. Les démarches d'inscription sont ainsi à formuler auprès des Chambres de Commerces et de l'Industrie.

B. Création d'entreprise dans le transport de marchandises

Formalités d'entreprise

Le législateur considère que les entreprises de moins de six salariés relèvent de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (la CNBA) qui exerce la fonction de Centre de Formalités des Entreprises.

Conditions d'accès à la profession : être titulaire

De l'Attestation de capacité professionnelle (ACP), attestation obligatoire pour s'installer en tant qu'entrepreneur batelier.

Du permis de conduire de navigation fluviale (certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce) : Il existe différents permis selon le type de bateau.

Posséder les certificats réglementaires obligatoires et attestations selon la nature de la voie d'eau empruntée et celle des marchandises transportées: Certificat restreint de radiotéléphonie, Attestation spéciale radar, Attestation ADNR (pour le transport de matières dangereuses).

C. Liens

Comité des Armateurs Fluviaux
L'ABC du marinier
Voies Navigables de France
Chambre Nationale de la Batellerie
Entreprendre pour le Fluvial
Centre de Formations d'Apprentis de la Navigation
DRIEA IDF Réglementation fluviale

D. Le permis fluvial

La conduite des bateaux de commerce ou de bateaux à passagers nécessite de disposer du certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce groupe B.

Pour passer le certificat de capacité groupe B, il faut accumuler et pouvoir prouver 1 an de navigation (et en fait 1 an = 100 jours). On prouve ces 100 jours au moyen du Livret de service.

1ère étape : demander un Livret de service à un Service Instructeur.
Ça se fait par téléphone.
Ensuite au candidat de faire tamponner et signer son Livret de Service chaque fois qu’il pilote.
L’émission du livret de service fait courir le délai d’1 an.
Donc si vous demandez le livret de service au 13 novembre 2015, vous ne pourrez pas vous présenter aux examens avant le 13 novembre 2016.

2ème étape : Acquisition des 100 jours
2 solutions existent :

• soit vous vous faites embaucher comme matelot et vous demandez à l’entreprise qu’elle vous forme aux 100 jours.
• soit la solution formation : il y en a 2
  • le CAP transport fluvial, en apprentissage jusqu’à 26 ans et en contrat de professionnalisation pour les + 26 ans. Formation en alternance qui demande de trouver une entreprise pour les semaines pratiques (puisque la répartition est 1 semaine au CFA et 3 semaines en entreprise).
  • Responsable d’unité fluviale de l’ISNI (Responsable Mme Brumfroy 02.32.82.07.16 ou isni@wanadoo.fr). Cette formation prépare aussi à l’ACP dont on a besoin pour créer une entreprise de transport de marchandises. Il y a un stage en entreprise de plusieurs semaines.

Maritime et fluvial

Pas d’équivalence entre les permis maritimes et le permis professionnel fluvial, que ce soit les marins de la marine nationale, marine marchande ou marin-pêcheur.
Donc il faut repartir de zéro pour l’acquisition des 100 jours.
Cependant il y a peut-être une partie de l’expérience au maritime qui pourra être récupérée au titre des 100 jours. Mais cela ne permet pas d’acquérir la totalité des 100 jours.

Autres informations

Il y a différentes sous catégories dans le permis groupe B
-60m ; -80m ; -120m ; +180m : permis illimité et il faut 4 ans d’expérience pour pouvoir le passer.

Le candidat passera le permis dans la catégorie sur laquelle il a appris à piloter.
Ex : si Mr X a acquis les 100 jours sur ces bateaux de 50m, il ne pourra passer que le permis -60m.

L'Institut Fluvia dispense une formation de préparation à l’examen théorique qui dure 3 jours, recommandée, uniquement lorsque les 100 jours sont acquis et que le candidat veut passer l’examen théorique.
Les examens sont organisés par le service Instructeur, donc voir avec celui dont vous dépendez  pour les dates et modalités.

Quand on perd son permis, il faut s’adresser au service instructeur qui vous l’a délivré et si on ne s’en souvient pas à n’importe quel service instructeur.